Intervention de Valérie Létard

Le Gouvernement est défavorable aux trois modifications proposées au travers de l’amendement n° 512 rectifié.

Tout d’abord, une analyse de l’état initial de la zone susceptible d’être affectée et de son environnement s’inscrit nécessairement, dans le temps, au moment de la réalisation de l’étude d’impact : le préciser apparaît superflu.

En outre, nous estimons que l’étude des effets cumulés ne doit pas se limiter aux projets équivalents portés à connaissance du pétitionnaire par l’autorité administrative. Il peut être nécessaire d’étudier les effets cumulés de projets distincts, comme la construction d’un pont et la canalisation d’un cours d’eau, afin d’apprécier les conséquences de la coexistence de ces ouvrages en cas de crue. Par ailleurs, le cadrage préalable prévu dans la rédaction projetée pour l’article L. 122-1-2 permet au pétitionnaire de demander à l’autorité compétente pour prendre la décision de lui indiquer les autres projets à prendre en considération pour son étude d’impact.

Enfin, la précision selon laquelle le suivi des mesures s’effectue « sous forme d’un bilan proportionnel à l’importance du projet en cause et des mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement et la santé » relève du domaine réglementaire.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur Détraigne, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’avis est également défavorable sur les amendements identiques n° 431 et 653, car la notion de services écologiques est déjà intégrée dans celle d’environnement. Elle a été définie par la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Le décret prévu à l’article L. 122-3 apportera les précisions nécessaires, y compris celles relatives à la notion d’effets directs et indirects.

Le Gouvernement est aussi défavorable à l’amendement n° 752, car les précisions énumérées sont déjà incluses dans les mots « environnement » et « santé ». Les retenir ne ferait que compliquer la rédaction de l’article. En outre, une telle disposition relève du domaine réglementaire.

Enfin, nous demandons à M. Revet de bien vouloir retirer l’amendement n° 368 rectifié, car sa rédaction peut donner l’impression qu’il vise à créer une étape procédurale supplémentaire, alors que la rédaction présentée pour l’article L. 122-1-2 dans le projet de loi prévoit déjà un possible cadrage préalable de l’étude d’impact par l’autorité compétente pour prendre la décision, sous forme d’avis, à la demande du maître d’ouvrage, et précise en outre que le contenu de cet avis sera défini par décret en Conseil d’État. La disposition présentée relève donc plutôt du domaine réglementaire.