Intervention de Daniel Dubois

Dans l’état actuel du droit, comme dans le texte issu des travaux de la commission, les commissaires enquêteurs ont déjà l’obligation d’inclure dans le périmètre de l’enquête publique toutes les communes concernées par un projet. En outre, ils ont toute liberté pour décider au besoin une extension de ce périmètre.

Ces amendements sont donc largement satisfaits. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.