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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 7 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 94, amendement 872
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 872, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 est ainsi rédigé :
« L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites, et en Corse, après délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'État, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du Livre Ier du présent code. » ;
...° L'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-3. - Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du Livre Ier du présent code. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
