Intervention de Valérie Létard

Le Gouvernement est également défavorable à cette restriction. En effet, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il appartiendra au préfet de décider si la création d’une telle instance est nécessaire au regard de la sensibilité du projet. En tout état de cause, il s’agira d’une possibilité, en aucun cas d’une obligation. À notre sens, cela dotera le préfet d’un outil important, permettant une certaine souplesse. On peut imaginer qu’il l’utilisera avec beaucoup de parcimonie, quand ce sera véritablement nécessaire. Le bon suivi des dispositions visant à éviter, à réduire, voire à compenser l’impact d’un projet est essentiel pour la crédibilité des pétitionnaires et de l’autorité prenant les décisions.

Les engagements pris pendant l’enquête publique doivent, bien entendu, être tenus, quitte à les adapter si des éléments nouveaux interviennent ultérieurement. Les préfets sauront donc faire bon usage de cette possibilité, comme c’est le cas pour les installations industrielles.