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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 7 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 98
Aux termes de l’article 71 de la Constitution, tout ce qui a trait au CESE relève de la loi organique.
Un projet de loi organique réformant la composition du CESE a été présenté en conseil des ministres le 25 août dernier. Il sera prochainement débattu au Parlement. L’article 98 du présent projet de loi n’a donc pas vocation à traiter de la composition du CESE.
Toutefois, le Gouvernement propose une amélioration rédactionnelle de l’amendement que vous venez de présenter, monsieur le rapporteur pour avis, consistant à remplacer l’expression : « à l’exception du CESE », qui peut donner l’impression que les acteurs désignés à l’article 98 n’ont pas vocation à intégrer le CESE, par l’expression plus neutre : « sans préjudice des dispositions spécifiques au CESE ». Il s’agit simplement d’une précision, qui permettra peut-être d’éviter de mauvaises interprétations du texte.
