Intervention de Valérie Létard

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence avec les dispositions visant à réformer la réglementation de l’affichage publicitaire qui ont été adoptées à l’unanimité.

Le II de l’article 99 me semblait cependant pertinent pour sécuriser juridiquement les règlements locaux de publicité établis jusqu’à la promulgation de la loi, en évitant toute contestation portant sur la participation d’associations de protection de l’environnement au groupe de travail chargé de les préparer, d’autant que le sous-amendement n° 283, qui avait cet objet, a été repoussé.

Quoi qu’il en soit, par cohérence, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Dans le cadre de la navette parlementaire, nous pourrons poursuivre ce débat et peut-être apporter des précisions supplémentaires.