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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 7 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article additionnel après l'article 100, amendement 936
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 936, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :
I. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 877 pour l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est obligatoirement consulté pour tout projet de texte d'application de la présente loi.
II. - Rédiger comme suit le sixième alinéa (d) du même texte :
« d) Un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-2 du code de l'environnement et des personnalités qualifiées ;
La parole est à M. Jacques Muller.
