Intervention de Évelyne Didier

Par cohérence avec les positions que nous soutenons avec constance, nous refusons la pratique qui tend à généraliser les habilitations données au Gouvernement pour légiférer par ordonnance.

En effet, de plus en plus de projets de loi comportent des articles visant à charger le Gouvernement de légiférer à la place du Parlement.

Si cette procédure, prévue à l’article 38 de la Constitution, se justifie parfois, et uniquement à titre exceptionnel, son utilisation systématique pose problème puisqu’elle tend à priver le pouvoir législatif de ses attributions.

De plus, dans le cas particulier de l’article 102, l’habilitation couvre un domaine important, puisqu’il s’agit de modifier le code de l’environnement, en ce qui concerne, notamment, les procédures de contrôle et les sanctions, ainsi que les mesures de police. Autrement dit, l'ensemble des dispositions de nature répressive, administrative et judiciaire figurant dans ce code sont ici visées.

Sans contester le besoin de procéder à une harmonisation des polices de l’environnement, reconnu par notre collègue Fabienne Keller dans un récent rapport, nous aurions préféré que ces modifications soient intégrées au projet de loi qui nous est soumis. A fortiori, si le contenu de l’ordonnance est déjà connu, il n’aurait pas été, en pratique, plus contraignant ou plus difficile de l’intégrer dans le corps du projet de loi.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.