Intervention de Valérie Létard

Cet amendement tend à préciser l'habilitation donnée au Gouvernement à adapter le droit communautaire par ordonnance.

Nous ajoutons les milieux marins aux domaines déjà prévus – les espaces naturels, la faune et la flore, l'air et l'atmosphère et la prévention des pollutions et des risques, notamment les déchets.

Nous complétons l'habilitation limitée prévue par l'article 62 du présent projet de loi permettant d'étendre et d'adapter aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions relatives aux documents stratégiques de façade.

D'une façon générale, le Gouvernement doit être en mesure d'adapter les dispositions de transposition de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, dite directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », qui représente un chantier très vaste.

Cela rejoint donc mon argumentation précédente sur l’urgence qu’il y a à transposer ces directives.