Intervention de Charles Revet

La modification proposée au I du présent amendement vise à tenir compte du fait que le droit d'accès des gestionnaires de réseau de distribution de second rang aux réseaux de premier rang ne peut être assimilé au droit d'accès d'un client éligible, car il n'est motivé ni par une activité d'achat de gaz pour revente par ces gestionnaires, ni pour leur consommation finale. Il convient donc de leur garantir explicitement un droit d'accès au réseau de distribution de gaz naturel.

Par ailleurs, un gestionnaire de réseau de second rang, lui-même tenu de mettre en œuvre les priorités d'accès aux infrastructures d'acheminement et de stockage dont peuvent bénéficier les utilisateurs qu'il alimente, ne doit pas être empêché d'accéder au réseau amont pour des raisons de priorité des utilisateurs alimentés par le gestionnaire de réseau de premier rang. Une précision doit donc être apportée à l'article 6 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003, pour ne laisser subsister aucune ambiguïté sur ce point.

Enfin, il est également nécessaire de compléter la rédaction actuelle de l'article 7 de la loi précitée, de manière à éviter que le raccordement d'un gestionnaire de réseau de distribution de second rang ne produise un effet d'aubaine pour la rémunération du gestionnaire de réseau de premier rang, et ne fasse supporter aux utilisateurs du réseau du gestionnaire de réseau de second rang un transfert de charges incombant aux clients raccordés sur les ouvrages des concessions existantes.

C’est un peu compliqué, mais extrêmement important !