Intervention de Daniel Dubois

Ces amendements identiques tendent, d'une part, à garantir le droit d’accès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz de second rang au réseau de premier rang et, d'autre part, à préciser les principes de péréquation tarifaire entre ces deux catégories de réseaux de distribution de gaz.

Ce sujet relève principalement de la compétence de la Commission de régulation de l’énergie. Une partie du dispositif de ces amendements semble simplement confirmer le droit existant. Une autre partie semble modifier les règles de tarification dans un sens non conforme aux principes fixés par la Commission de régulation de l’énergie.

Sur cette question complexe, la commission a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.