Intervention de Valérie Létard

Ces amendements identiques concernent les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel dits de rang 2, c’est-à-dire reliés non pas au réseau de transport, mais à un autre réseau de distribution dit de rang 1.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, déjà examinés en commission, et ce pour diverses raisons.

Tout d’abord, les modalités de facturation des coûts de raccordement et d’acheminement entre les gestionnaires des réseaux de distribution de rangs 1 et 2 ont été spécifiées dans la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie du 2 avril 2009, qui vient d’être approuvée.

Le schéma retenu répond aux nombreuses interrogations reçues de la part des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD, et des collectivités locales. Via une juste rémunération des GRD amont, il permet en outre de respecter les nécessaires critères de rentabilité économique qui doivent justifier l’extension des réseaux de distribution de gaz.

Le Gouvernement rappelle son attachement à ce principe, et est donc défavorable au III de ces amendements, qui risque d’introduire des subventions croisées entre les utilisateurs des réseaux de rang 1 et les utilisateurs des réseaux de rang 2.

Ces amendements visent par ailleurs à reconnaître la spécificité des GRD de rang 2 par rapport aux autres consommateurs finals de gaz. Le Gouvernement est favorable à cette précision. Il accepterait donc un sous-amendement qui ne retiendrait que le 2° du I de ces amendements.

Ces amendements rendent enfin prioritaire le raccordement des GRD de rang 2 par rapport aux autres clients. Cette proposition paraît difficilement admissible par le Gouvernement, car les GRD de rang 2 ne sauraient être prioritaires par rapport aux clients assurant des missions d’intérêt général, par exemple.

Voilà pourquoi nous sollicitons le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.