Intervention de Georges Tron

Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de service sera fermé à compter de 2012. Ce dispositif, dont le Conseil d’orientation des retraites avait relevé les imperfections et qui est sans équivalent dans le secteur privé, sera donc supprimé progressivement.

Par ailleurs, la Commission européenne a ouvert une procédure qui concerne, entre autres, ce dispositif. Du fait de la fermeture progressive de ce dernier, les agents disposeront d’un délai suffisant pour arrêter leur choix dans les meilleures conditions.

Dernière mesure de convergence, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé.

Je tiens d’ailleurs à souligner que nous n’avons pas procédé à une convergence stricte concernant le minimum garanti afin de ne pas en baisser le montant.