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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Articles additionnels après l'article 9 bis, amendement 50
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Girod, Portelli et Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2-9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, toute association régulièrement déclarée depuis moins de cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, d'assister spécifiquement les victimes d'actes terroristes visées aux articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal peuvent être agréées par le ministre en charge de la justice pour exercer les droits reconnus à la partie civile mentionnés à l'alinéa précédent.
La parole est à M. Paul Girod.
