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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Articles additionnels après l'article 9 bis, amendement 50
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 50 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Goujon, Lecerf et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d'avis et les actes réglementaires portant sur des traitements automatisés de données à caractère personnel, intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique mentionnés dans un décret pris en Conseil d'État après avis de la commission nationale informatique et libertés peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information énumérés ci-dessus ».
La parole est à M. Philippe Goujon.
