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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 73 nonies, amendement 14
Roland du Luart, président :L'amendement n° II-14, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 7 - Les allocations familiales sont attribuées dans les conditions définies aux articles L. 755-11 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale. »
II. En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Outre-mer
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
