Intervention de Anne-Marie Payet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'ordonnance du 7 février 2002 a mis en place un nouveau régime de prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte. Mais, contrairement à ce qui se passe ailleurs en France, l'article 7 de cette ordonnance limite la majoration des prestations à trois enfants par allocataire. Au-delà donc de trois enfants, les naissances supplémentaires ne donnent lieu au versement d'aucune majoration.

Il convient de lever ce verrou, en déplafonnant les allocations familiales versées à Mayotte.

L'amendement que vous propose la commission des affaires sociales est guidé par un impératif de justice.

Un tel plafonnement, qui n'existe ni en métropole ni dans les autres DOM, contrevient au principe constitutionnel d'égalité de traitement entre les citoyens inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et dans la Constitution, laquelle dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ». Ce principe revêt une importance toute particulière s'agissant des citoyens français d'outre-mer.

Le système de plafonnement des allocations remet également en cause les droits de la famille. Le préambule de la Constitution de 1946 affirme par ailleurs que la nation « assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».

Avec l'ordonnance de 2002, on crée pourtant deux catégories de familles, sans prendre en considération les plus nombreuses. Pourtant, l'objectif des allocations familiales est de venir en aide aux familles nombreuses.

De plus, la situation économique, sociale et sanitaire à Mayotte exige des mesures destinées à améliorer l'aide aux personnes en grande précarité. En effet, le PIB par habitant y est dix fois inférieur à celui de la métropole et le taux de chômage cinq fois plus élevé, alors que les Mahoraises et les Mahorais supportent les surcoûts inhérents à l'insularité.

Il faut, par ailleurs, tenir compte du fait que Mayotte a vocation à devenir un département. Toute la législation actuelle tend à un alignement sur le droit commun. Or la politique de rattrapage n'a pas encore concerné les prestations familiales.

Enfin, l'interdiction, justifiée, de la polygamie en 2003 nous incite à soutenir financièrement les mères qui ont été répudiées par leurs époux par anticipation.

Pour toutes ces raisons, votre commission vous propose, chers collègues, d'adopter cet amendement.