Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Articles additionnels après l'article 10 quater, amendement 80

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. de Montesquiou et Pelletier, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. »

II - Au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des articles 213-5 du code pénal et 706-25-1 du code de procédure pénale ».

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

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