L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. de Montesquiou et Pelletier, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. »
II - Au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des articles 213-5 du code pénal et 706-25-1 du code de procédure pénale ».
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.