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Intervention de Roger Romani
Réunion du 26 octobre 2010 à 22h45
Communication du conseil constitutionnel
Roger Romani, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 26 octobre 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-89 QPC).
Le texte de la décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
