Intervention de Jean Arthuis

Mme Payet nous soumet un problème douloureux. Comme l'a rappelé M. Torre, un certain nombre de Mahorais se sont mis en conformité avec la loi. Depuis, les femmes répudiées sont plongées dans les plus extrêmes difficultés.

Madame la ministre, nous devons donc, en effet, trouver la réponse adéquate pour satisfaire une demande ô combien légitime.

Comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, la commission des finances a renoncé à reprendre certains thèmes abordés il y a un an, et ce pour des raisons politiques, eu égard à la situation en Polynésie française.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le président de la commission des affaires sociales a évoqué la possibilité de remettre en cause l'indemnité temporaire versée à des fonctionnaires métropolitains prenant leur retraite dans un certain nombre de territoires.

La situation actuelle est choquante par rapport à l'idée que nous nous faisons de l'équité dans la République, car, la Cour des comptes l'a parfaitement démontré, il y a des abus. En effet, parmi les bénéficiaires de cette allocation, certains ont sans doute des domiciliations « de façade » pour se prévaloir de ces suppléments de pension et du régime fiscal propre à ceux qui résident dans les territoires concernés. Au demeurant, madame la ministre, nous aurons l'occasion d'aborder de nouveau ce problème ensemble.

A l'époque, Mme Payet a combattu la proposition de M. About. Or, si celle-ci avait été adoptée, les économies ainsi réalisées auraient peut-être constitué une source de financement pour venir en aide aux femmes mahoraises qui ont des enfants à charge.

Madame la ministre, il nous faut, en la matière, trouver des sources de financement. J'ai bien noté votre engagement au service de l'efficacité de la dépense publique. S'agissant du problème que je me permets d'évoquer de nouveau, il va falloir trouver une solution, ne serait-ce que pour mettre un terme aux abus.

Nous n'entendons pas remettre en cause des avantages acquis, mais un tel système doit cesser. D'ailleurs, les échos qui nous proviennent de toutes les travées de cette assemblée nous incitent à prendre une mesure volontariste, au nom de l'équité.

Que Mme Payet me pardonne ce rappel, mais peut-être pourra-t-elle, à l'avenir, apporter son appui à l'amendement qu'avait présenté le président de la commission des affaires sociales sur ce thème particulier. Je le répète, l'adoption d'une telle mesure aurait permis de trouver une bonne source de financement.

Dans le même ordre d'idées, je n'évoquerai que pour mémoire la suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable, car elle pourrait dégager une ressource financière non négligeable pour faire face aux nécessités cruellement ressenties aujourd'hui.