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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 février 2008 à 10h10
Communication relative à une commission mixte paritaire
Jean-Claude Gaudin, président :J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
