Intervention de Jean-Marc Pastor

L'amendement n° 2 vise à introduire dans la loi une norme européenne entrée dans l'ordre juridique national le 17 septembre 2007. Il nous paraît logique que le texte de la loi française fasse référence à cette norme européenne.

Comme je l'ai précisé lors de la discussion générale, cet amendement tend à rendre obligatoire l'application de la norme NF EN 13814 à tous les nouveaux matériels mis en service dans notre pays. C'est le moins que l'on puisse faire quand il s'agit de la vie de nos concitoyens !

Vous le savez, les normes sont, par nature, des référentiels d'application volontaire. Mais le principe de la référence aux normes homologuées dans les réglementations est chose courante et encouragé depuis l'entrée en vigueur du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation.

Vous nous proposez, monsieur le rapporteur, de faire de la norme NF EN 13814 une simple référence technique, utilisée pour définir les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations actuellement en service.

Je vous propose, pour ma part, d'aller plus loin, et de rendre cette norme d'application obligatoire pour tous les manèges qui entreraient en service à compter de la promulgation de cette loi. Ainsi, la profession se conformera peu à peu à la norme de sécurité reconnue par toutes les institutions au niveau européen, en se fournissant en matériel conforme.

Il nous paraît évident que, enfin, nous appliquions nous-mêmes aux manèges ce que nous avons décidé hier à Versailles pour la mise en place du nouveau traité européen. En deux mots, il s'agit de mettre en oeuvre une relation nouvelle entre la France et l'Europe !