Intervention de Pierre Laffitte

Sous cette réserve, le texte gouvernemental qui nous est soumis me paraît relativement équilibré.

Toutefois, je regrette la rédaction de certains amendements de la commission, qui me semblent quelque peu critiquables, ainsi que l'estime notre collègue Jean-François Le Grand.

En revanche, je me félicite de la création d'une Haute autorité sur les OGM et je suis convaincu de la qualité potentielle d'une telle instance, surtout si elle est dirigée, comme le propose M. le président de la commission, Jean-Paul Emorine, dans son amendement n° 179, par un scientifique de renom indépendant.

Pour être efficace, cette Haute autorité doit impérativement garder le contrôle de ses outils d'évaluation dont elle est seule juge. De ce fait, il est souhaitable que cette instance, qui évalue les risques, définit une stratégie et les précautions à prendre avant d'autoriser la mise en culture des OGM, ne soit pas directement chargée de la surveillance. Ce rôle doit être assuré par le comité de biovigilance, qui lui rend compte de ses actions. À cet égard, l'amendement de la commission est bienvenu.

Les conditions techniques de mise en culture des OGM doivent être définies conjointement par les ministres de l'agriculture et de l'environnement, et, le cas échéant, par le ministre de la santé. Elles ne sauraient se limiter à prévoir des distances de mise en culture. Il s'agit également de définir les précautions à prendre pour le stockage et le transport des OGM, y compris des OGM importés.

Pour la première fois, la responsabilité des exploitants cultivant des OGM est clairement établie. À mon sens, elle devrait être partagée avec le distributeur et le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché des semences incriminées. Les agriculteurs ne doivent pas être les seuls responsables, tous les acteurs doivent être solidairement responsables. L'absence fréquente de traçabilité en cas de contamination d'un milieu par des OGM en est une autre justification.

Enfin, je félicite le Gouvernement de sa volonté de transparence sur la localisation des parcelles de cultures OGM. Cette transparence, qui est inscrite dans de nombreux articles, est la condition nécessaire à une meilleure acceptabilité des OGM.

N'oublions pas que la chute de la biodiversité sur les continents, la surexploitation des océans, l'utilisation de surfaces arables pour la construction d'équipements - ce sont 100 hectares de terres cultivables qui disparaissent en France et 160 en Allemagne -, les usages des biocarburants, tous ces facteurs s'opposent à l'impérieuse nécessité de nourrir les 9 milliards d'hommes supplémentaires, alors que le dérèglement climatique restreindra les possibilités de l'agriculture traditionnelle, comme cela a été évoqué aussi bien par M. le ministre d'État Borloo que par M. le ministre Barnier. L'ampleur du défi est gigantesque.

Seule l'innovation scientifique peut répondre à ce défi, d'où l'importance de forcer l'allure, et donc d'accroître les moyens de la recherche, du développement et de l'innovation.

Aussi, je conclurai en approuvant la création du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. II importe que la recherche française dans ce secteur vital pour l'avenir de l'humanité soit renforcée.