Intervention de Christian Estrosi

Concernant l'amendement n° 109, madame Mathon, je vous rappelle que l'article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit déjà la possibilité d'étendre par décret l'obligation de la déclaration de soupçon aux opérations effectuées par un organisme financier français pour le compte d'une personne physique ou morale établie dans un pays dont la législation anti-blanchiment est reconnue comme insuffisante par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, autrement dit par le Groupe d'action financière, le GAFI.

Actuellement, seuls deux pays figurent sur la liste noire du GAFI : la Birmanie-Myanmar, et le Nigeria.

Toutefois, afin de tenir compte des progrès normatifs réalisés par ces deux pays en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et à la suite d'une position commune du GAFI, le Gouvernement a décidé de lever l'obligation de déclaration de soupçon automatique par le décret n°2005-642 du 31 mai 2005. Dans ces conditions, vous comprendrez que je demande le rejet de cet amendement.

Concernant l'amendement n° 110, les modalités d'exercice de la déclaration de soupçon, dont le principe est posé par la loi, sont déjà définies par décret en Conseil d'État. Ainsi, l'article R. 562-1 du code monétaire et financier dispose que tout dirigeant ou préposé, même s'il n'y est pas normalement habilité, peut, notamment en raison de l'urgence, prendre l'initiative de déclarer lui-même à la cellule « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins », ou TRACFIN, toute opération lui paraissant douteuse. C'est ce qui m'amène à demander le rejet de cet amendement n° 110.

S'agissant de l'amendement n° 111, la Commission bancaire a actuellement le pouvoir de limiter les activités d'un établissement bancaire non pas a priori, mais à l'issue d'une procédure disciplinaire à titre de sanction. Il est important de limiter ce pouvoir au strict cadre disciplinaire. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il est également défavorable à l'amendement n° 112 car, le secret bancaire étant levé en France et dans les États membres de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le rapport demandé au Gouvernement n'aurait finalement que peu d'intérêt.