Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Tous deux sont présentés par MM. Peyronnet, Badinter et Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga et Tasca, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Mermaz, Sueur, Vantomme et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

L'amendement n° 100 est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 101 est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 564-2 du code monétaire et financier, après les mots :

pour une durée de six mois,

supprimer le mot :

renouvelable,

II. - Dans le troisième alinéa du même texte, après les mots :

pour une durée de six mois

supprimer le mot :

renouvelable

III. - Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :

Le gel est renouvelé pour une durée de six mois, à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances, par le président du tribunal de grande instance de Paris.

Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour toute contestation relative à cette mesure.

La parole est à M. Richard Yung, pour défendre ces deux amendements.