Intervention de Richard Yung

L'amendement n° 100 a pour objet de supprimer l'article 12.

La loi Perben II a mis en place une procédure judiciaire de gel des avoirs dans le cadre de la grande criminalité. Cette procédure s'applique aussi au terrorisme. Par ailleurs, il existe également une procédure administrative de gel des avoirs.

Le dispositif de gel proposé est donc tout à fait inutile, et nous en demandons la suppression.

L'amendement n° 101 est relatif aux conditions de renouvellement du gel des avoirs dont on pense qu'ils servent à des fins de terrorisme.

Selon nous, compte tenu de la gravité de ses conséquences, il est paradoxal que le gel des avoirs puisse être décidé par une simple décision administrative pour une durée de six mois renouvelable sans limitation de durée et qu'aucune précision ne soit donnée sur les conditions du recours.

Par ailleurs, il existe plusieurs procédures de gel des avoirs qui sont plus respectueuses des libertés individuelles.

Par conséquent, nous proposons - c'était d'ailleurs le cas dans une première mouture du texte -, qu'un gel initial de six mois puisse être ordonné par l'administration, une prolongation de six mois pouvant être décidée par le président du tribunal de grande instance de Paris, sur requête de l'administration.