Intervention de Christian Estrosi

Je suis également défavorable à ces amendements, et je vais expliciter à M. Yung les raisons du Gouvernement.

S'agissant de l'amendement n° 100, les procédures de gel des avoirs applicables en France sont incomplètes : le dispositif communautaire est fondé sur les relations financières avec l'étranger et ne permet donc pas de geler les avoirs de résidants communautaires.

Par ailleurs, si la France a pu geler des comptes par décret pris sur le fondement des articles L. 151 et L. 152 du code monétaire et financier, lesquels permettent de soumettre à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie tout mouvement de capitaux entre la France et l'étranger, il ne s'agit pas là d'un dispositif spécifique de gel des avoirs.

Cette mesure vise donc à instaurer un dispositif national qui permettra le gel des avoirs de toute personne physique ou morale liée à des activités terroristes ou à leur financement, sans considération de nationalité telle que le requièrent les résolutions 1373 et suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de lutter de façon efficace contre le financement du terrorisme.

En outre, la France disposera, par ce biais, d'une capacité de décision autonome pour procéder au gel des avoirs.

Pour ce qui est de l'amendement n° 101, la question que vous soulevez a naturellement retenu l'attention du Gouvernement, qui tient à mettre en place un dispositif efficace et équilibré.

Le Gouvernement suit en cela l'avis du Conseil d'État, qui a considéré qu'une mesure de gel ou d'interdiction qui prive temporairement, à des fins d'ordre public précisément identifiées, un titulaire de compte du droit de disposer des fonds qui lui appartiennent n'équivaut pas à une dépossession. Elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles, dont le respect doit être garanti par l'autorité judiciaire en vertu des dispositions de l'article 66 de la Constitution.

S'inscrivant, à l'évidence, dans le cadre strict de la lutte contre le terrorisme, une telle décision administrative relève de la catégorie des mesures de police administrative. Comme toute décision faisant grief, elle est susceptible de recours devant le juge administratif.

Dans ces conditions le Gouvernement ne peut être que défavorable à votre amendement, monsieur Yung.