Intervention de Richard Yung

Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Article 12

Photo de Richard YungRichard Yung :

Si je comprends bien ce que nous dit M. le ministre, on nous propose une mécanique de renouvellement indéfini du gel des avoirs de nature administrative, sans aucun contrôle judiciaire. Cela me paraît extrêmement choquant !

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