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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 février 2008 à 22h00
Organismes génétiquement modifiés — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 221
Roland du Luart, président :L'amendement n° 221, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « bonnes moeurs » sont insérés les mots : « ou aurait pour objet l'appropriation du vivant ».
II. - Les 1° et 2° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Les races animales et variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement CE n° 2100/94 du Conseil du 27 juin 1994, y compris les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles. Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément de l'animal ou de la plante peut éventuellement être protégée. La demande de brevet donne lieu à un avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et, s'il y a lieu, du Comité consultatif national d'éthique ; ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
