Intervention de Roland du Luart

Réunion du 5 février 2008 à 22h00
Organismes génétiquement modifiés — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 221

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Je suis donc saisi d'un amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « bonnes moeurs » sont insérés les mots : « ou aurait pour objet l'appropriation du vivant ».

Quel est l'avis de la commission ?

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