Je suis donc saisi d'un amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « bonnes moeurs » sont insérés les mots : « ou aurait pour objet l'appropriation du vivant ».
Quel est l'avis de la commission ?