Intervention de Jacques Muller

Lors de réunions du Conseil de l'Union européenne qui se sont tenues le 18 décembre 2006 et le 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont motivé leur décision de valider les moratoires autrichien et hongrois sur les OGM en rappelant que, dans l'évaluation des risques que présentent les OGM pour l'environnement, il faut tenir compte de manière plus systématique des différentes structures agricoles et des différentes caractéristiques écologiques régionales au sein de l'Union européenne.

Les principes guidant l'évaluation de risques environnementaux contenus dans la directive 2004/35/CE permettent également de prendre en compte les pratiques agricoles. C'est ainsi que l'Italie a inscrit en 2001 dans sa loi semencière la protection des systèmes agraires au nombre des motifs l'autorisant à refuser la commercialisation sur son territoire d'OGM autorisés par l'Union européenne, et ce au même titre que pour les risques liés à la santé et à l'environnement. Or les instances communautaires n'ont toujours pas rejeté cette loi.

Enfin, dans son avis du 18 décembre 2006 validant la clause de sauvegarde autrichienne, le Conseil « environnement » de l'Union européenne encourage les États membres à prendre en compte les structures agraires et les écosystèmes régionaux pour fonder leurs avis.

Sur un autre registre, la prise en compte des écosystèmes régionaux a permis à la Hongrie d'interdire les cultures de maïs OGM sur la majeure partie de son territoire, du simple fait de son classement en site protégé.

C'est pourquoi nous demandons l'inscription dans la loi française du droit pour l'État de refuser la commercialisation sur son territoire d'OGM autorisés par l'Union européenne en cas de risque pour la santé, l'environnement, les structures agricoles ou les écosystèmes régionaux.