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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Division et articles additionnels avant le chapitre vii avant l'article 13
Christian Estrosi, ministre délégué :
En vous faisant part de l'avis favorable du Gouvernement sur cet amendement de la commission, je tenais à préciser ce dispositif, dans lequel la différence est bien faite entre finalités de police judiciaire et finalités de police administrative.
