Intervention de Gérard Le Cam

L'article 2 confie un certain nombre de missions d'importance à la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Ainsi, elle doit éclairer le Gouvernement sur les questions intéressant les OGM, formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour la santé ou l'environnement, que l'utilisation se fasse de manière confinée ou en plein champ, et formuler des avis en matière de biovigilance.

Il prévoit, à juste titre, une autosaisine et une saisine extérieure - que nous venons d'évoquer -, ce qui laisserait penser que les pouvoirs publics désirent donner une grande liberté d'action à cette instance.

Hélas ! Quelques mots après, on découvre que le déclenchement des missions est conditionné par l'existence d'un « risque grave ».

Cette précision est injustifiée pour plusieurs raisons.

D'abord, elle entrave trop fortement le bon exercice de ces missions par la haute autorité.

Ensuite, elle n'est exigée par aucun texte communautaire ou international, ce qui signifie qu'il nous est encore possible de décider de son opportunité.

Enfin, on se demande quelle logique tortueuse a conduit à prévoir qu'un organe chargé de réfléchir et d'évaluer un risque pourrait le faire seulement si ce risque est grave ?

Considérant que c'est un minimum d'exiger que la loi garantisse pleinement l'effectivité des missions des organes de contrôle qu'elle crée, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de bon sens.