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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Article 13
Guy Fischer, président :L'amendement n° 28, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« 1°A- Les dispositions de l'article 7 abrogées en vertu de l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales restent en vigueur pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à M. le rapporteur.
