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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Article 13
Guy Fischer, président :L'amendement n° 29, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le b) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
« b) Au VI de l'article 10, les mots : des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail sont remplacés par les mots : de l'article 226-1 du code pénal ;
La parole est à M. le rapporteur.
