Intervention de Catherine Troendle

Enfin, au sujet de l’organisation des débats devant la commission ad hoc, l’intervention d’un représentant du chef de l’État n’a pas été envisagée.

Surtout, la notion de « conseil », employée à l’article 5 pour la représentation du Président de la République devant la Haute Cour ne nous paraît pas pertinente, au vu de sa proximité avec celle d’avocat. Nous préférons la neutralité du terme « représentant », qui ne comporte aucune connotation judiciaire sous-jacente.

Pour conclure, le groupe UMP soutient la position de M. le rapporteur, qui propose un renvoi à la commission, dans l’attente de la présentation d’un projet de loi organique. Je tiens d'ailleurs à souligner que nous attendons ce texte depuis plus d’un an, et que nous regrettons cette situation.

Madame le garde des sceaux, vous nous avez annoncé que ce projet de loi serait présenté au cours du second semestre de 2010, ce qui est positif, mais vous comprendrez aisément qu’une discussion de ce texte au cours du premier semestre aurait bien davantage répondu à notre légitime impatience !

Pour conclure, compte tenu des lacunes juridiques que j’ai relevées et de notre volonté d’associer le Gouvernement à cette réflexion majeure pour nos institutions, le groupe UMP votera en faveur de la motion de renvoi à la commission.