Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 15 C, qui prévoit une mesure d'interdiction administrative de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public, s'insérerait dans la loi du 16 juillet 1984, qui fait régulièrement l'objet de modifications introduites par divers textes.

Cette disposition est inacceptable, car elle dévie la loi de 1984 de son objet.