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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Article additionnel après l'article 15, amendement 31
Guy Fischer, président :L'amendement n° 31, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
