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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 janvier 2010 à 22h20
Accompagnement d'une personne en fin de vie — Article 2, amendement 18
Guy Fischer, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Barbier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I bis. - Le même article L. 3142-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. »
II. - Alinéas 3, 4, 5 et 6
Remplacer les mots :
ou une personne partageant le même domicile
par les mots :
, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique
La parole est à Mme le rapporteur.
