Intervention de Michel Charasse

Madame le ministre, bonjour !

Les facilités internationales pour la vaccination et l'achat de médicaments et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, FMLSTP, auxquels la France contribue largement, donnent toutefois des raisons d'espérer sur les objectifs 4, 5 et 6, qui concernent la santé.

Comme vous le savez, la mission interministérielle que nous examinons aujourd'hui ne constitue qu'une fraction minoritaire de l'effort global d'APD notifié à l'OCDE. Elle en représenterait ainsi un peu plus du tiers en 2008. Une douzaine d'autres programmes budgétaires contribuent pour environ un tiers de l'APD, et le solde se répartit entre les prêts qui ne sont pas budgétairement comptabilisés, l'aide des collectivités territoriales, la quote-part du prélèvement sur recettes au profit du budget européen, et surtout, mes chers collègues, les annulations de dette, qui devraient encore s'élever à plus de 2 milliards d'euros, après 1, 3 milliard d'euros en 2007.

L'aléa sur ces prévisions d'annulation demeure cependant élevé, j'ajouterai comme tous les ans, car elles concernent en priorité la Côte d'Ivoire et la République démocratique du Congo. Or la situation politique instable a conduit à reporter les accords avec le FMI et les annulations de dette bilatérale, notamment dans le cadre des contrats de désendettement-développement, que l'on appelle aussi C2D. Messieurs les ministres, madame le ministre, le Gouvernement a-t-il à présent une vision plus claire de ces perspectives d'annulation ? Mais je ne lui en voudrai pas s'il me répond qu'il n'en sait rien, puisque cela ne dépend pas que de nous.

En outre, le financement des C2D est désormais intégralement débudgétisé, en particulier par prélèvement sur le résultat de l'Agence française de développement, AFD. Je ne suis pas certain que cette procédure, qui s'apparente un peu, et même beaucoup, à une contraction de recettes et de dépenses, soit bien conforme aux principes du droit budgétaire français, notamment de la loi organique relative aux lois de finances.

La complexité de la comptabilisation est une donnée structurelle de l'APD, mais je m'interroge sur plusieurs points.

Sur le plan de la « nomenclature LOLF », je pense que certaines actions devraient sortir de la mission APD, telles la promotion de la culture française, la francophonie multilatérale et les dotations à trois fonds de dépollution et sécurité nucléaires. Inversement, d'autres pourraient y figurer, comme la quote-part de subvention aux organismes de recherche. Où en sont les réflexions des ministères concernés ? J'écouterai avec attention ce que nous dira le Gouvernement à ce sujet.

Il subsiste de réelles zones d'ombre sur les critères de notification à l'OCDE de dépenses qui comptent pour une part substantielle dans l'APD : écolage et aide aux réfugiés, qui représentent 15 % de notre aide en 2008, prise en compte des dépenses de recherche, forte hausse de l'aide à Mayotte et Wallis-et-Futuna.

Les explications très sommaires ou inexistantes, tant dans le document de politique transversale que dans les réponses aux questionnaires budgétaires, créent un malaise. Ces instruments ne sont-ils pas un moyen commode de « gonfler » notre aide dans une logique d'affichage ?