Intervention de Jean-Marie Bockel

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, en reprenant totalement à son compte le raisonnement qui vient d'être développé excellemment par M. Charasse.

En réalité, cet amendement est destiné à nous interpeller fortement sur cette question ; c'est une manière de nous dire qu'il est temps d'en finir avec le statu quo et de prendre ce problème à bras-le-corps.

Toutefois, son adoption aurait un effet pervers, que M. Charasse a parfaitement rappelé, car, une fois de plus, les personnes concernées pourraient, d'une certaine manière, fuir leurs responsabilités.

En revanche, au nom du Gouvernement, je prends un engagement précis devant vous. Je m'apprêtais de toute façon à ne pas signer le DCP tant qu'un accord ne serait pas intervenu. Mais j'irai plus loin, car je soutiens l'idée selon laquelle cette question doit être reliée à tous les autres contentieux non réglés.