Intervention de François Marc

Cet amendement vise à bien identifier dans un programme spécifique, au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales.

Dans la maquette du présent projet de loi de finances déposé par le Gouvernement, ces dépenses relèvent du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », alors qu'elles ne dépendent manifestement pas des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale.

En revanche, le programme qu'il est proposé de créer serait conforme à la définition posée par l'article 7 de la LOLF, qui dispose notamment : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. »

Le présent amendement s'inscrit dans la continuité des propositions faites par notre collègue Patrice Gélard, dans son rapport d'information de juin 2006, sur les autorités administratives indépendantes au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Un certain nombre de crédits, dont je ne reprendrai pas la liste complète, relèvent de ces autorités administratives indépendantes et seraient inscrits dans ce programme spécifique.

Je propose donc, au nom de la commission des finances, la création de ce programme dans les conditions que je viens d'indiquer.