Intervention de Roger Karoutchi

Le Gouvernement comprend la préoccupation de M. le rapporteur spécial, mais une telle décision serait prématurée dans la mesure où nous envisageons une révision constitutionnelle.

Le Président de la République et le Premier ministre ont engagé des consultations pour faire évoluer la situation afin que figurent, dans la révision constitutionnelle à venir, des propositions relatives à l'organisation des institutions en charge de la protection des droits et libertés.

Dans ces conditions, il est évidemment difficile de regrouper aujourd'hui un certain nombre de fonctions et de les identifier si cette révision constitutionnelle devait comporter des éléments relativement différents.

Par conséquent, l'idée est peut-être bonne et pourrait être mise en oeuvre après la révision constitutionnelle, une fois que l'organisation de ces institutions aura été mieux identifiée.