Intervention de Roger Karoutchi

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à saluer le travail remarquable réalisé par le rapporteur spécial, Jean-Claude Frécon, et le rapporteur pour avis, Simon Sutour, sur la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Celle-ci comprend, comme vous le savez, trois programmes : « Conseil économique et social », « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

Assemblée constitutionnelle, le Conseil économique et social a réalisé, cette année, un effort remarquable d'adaptation de sa présentation budgétaire aux exigences de la LOLF. Il connaît une augmentation de 1, 5 % de sa dotation globale. La nomination de deux nouveaux conseillers au titre de l'outre-mer et l'incidence de l'augmentation de la valeur du point d'indice pour la rémunération du personnel expliquent une telle hausse. Toutefois, s'agissant de ses autres dotations, il fonctionne, il convient de le signaler, avec des crédits inchangés depuis 2001.

Quant au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », il s'inscrit dans un contexte d'accroissement de l'activité du Conseil d'État et des autres juridictions administratives.

Ce budget permettra, d'une part, la création d'un nouveau tribunal administratif à Toulon et, d'autre part, le renforcement en personnel des juridictions administratives dont la croissance du contentieux ne peut être traitée à effectifs constants.

Le Conseil d'État s'est lancé, depuis 2006, dans une politique volontariste de maîtrise des frais de justice qu'il supporte, lesquels sont constitués, pour l'essentiel, de frais d'affranchissement. Ainsi, pour la première fois, cette dotation, qui était précédemment ajustée à la hausse tous les ans, a pu être reconduite à l'identique dans le projet de loi de finances pour 2008.

En expérimentant également l'envoi par Internet des pièces de procédure, le Conseil d'État devrait, à terme, diminuer ses coûts d'affranchissement.

Vous avez exprimé, monsieur Frécon, vos inquiétudes quant à la dégradation de l'indicateur important que constituent les délais de jugement.

À cet égard, il faut noter que, depuis l'élaboration au printemps dernier des documents budgétaires, la situation s'est notablement redressée. La poursuite de la croissance soutenue du nombre d'affaires enregistrées devant le tribunal administratif, qui devrait atteindre 5 % en 2007, est absorbée par une augmentation plus importante du nombre d'affaires traitées, qui s'élève à 8 % sur les dix premiers mois de l'année 2007. J'ajoute que le nombre d'affaires traitées dépasse le nombre d'affaires enregistrées, ce qui devrait mécaniquement réduire le stock, et donc les délais de jugement.

En outre, le projet de loi de finances présenté traduit la volonté du Gouvernement de continuer à réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives. Ces dernières sont engagées depuis longtemps dans une démarche de performance, qui vise à diminuer ces délais en augmentant la productivité - même si certains n'aiment pas ce terme ! - des magistrats et des agents de greffe, tout en maintenant la qualité des décisions juridictionnelles.

Quant à la pratique du détachement et de la mise à disposition de membres du Conseil d'État, je rappelle qu'elle est une caractéristique essentielle de l'institution, car elle permet à ses membres d'acquérir une expérience qui contribue grandement à la qualité de leur travail.

De plus, on peut noter que la proportion de personnels mis à disposition n'a pas significativement varié depuis 2001 et que, à l'inverse, de plus en plus de fonctionnaires expérimentés en provenance d'autres administrations sont accueillis au sein du Conseil d'État.

Enfin, trois éléments caractérisent le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Tout d'abord, il s'agit d'un budget qui consolide encore l'autonomie de gestion des ressources humaines de ces juridictions, malgré les 200 000 euros que vous avez évoqués tout à l'heure, monsieur le président de la commission des finances !