Intervention de Yves Détraigne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » donne lieu, chaque année, à un rapport pour avis de la commission des lois, qui porte sur les dotations du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République.

Ces dotations évoluent peu ; Jean Arthuis vient de rappeler les chiffres. Elles sont en légère hausse pour le Conseil constitutionnel, en légère baisse pour la Cour de justice de la République et l'évolution est nulle pour les dotations de la Haute Cour de justice. Elles n'appellent pas d'observations particulières de la part de la commission des lois, si ce n'est celle du caractère très partiel des réponses que nous avons obtenues du Conseil constitutionnel.

Je vous parlerai donc de deux institutions dont les crédits figurent non pas dans la mission « Pouvoirs publics », mais au sein de la mission « Justice ». Je n'ai pas pour autant le sentiment d'être hors sujet, car ces deux institutions sont la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, ...