Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 29 novembre 2007 à 22h00
Loi de finances pour 2008 — Pouvoirs publics

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur pour avis :

... de bien identifier dans un programme spécifique, au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les crédits de plusieurs « autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales ».

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