Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 29 novembre 2007 à 22h00
Loi de finances pour 2008 — Pouvoirs publics

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur pour avis :

Je ferai une seule petite remarque à la commission des finances : elle a omis d'inclure la CNIL dans les « autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales » !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion