Intervention de Yves Détraigne

J'ignore si, comme le craint le président de la commission des finances, cet amendement ne figurera pas dans le texte définitif de la loi de finances. Quoi qu'il en soit, au cas où la commission le présenterait à nouveau l'an prochain, nous souhaitons que la CNIL fasse partie des autorités concernées. En effet, comme me l'a fait valoir son représentant, la CNIL « ne saurait être assimilée à un simple démembrement d'un ministère, sauf à nier son indépendance réelle et sa spécificité d'action ».

Voilà, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les quelques observations que je voulais présenter, au nom de la commission des lois, sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics », auxquels nous donnons, bien entendu, un avis favorable, avec le ferme espoir d'être entendus l'année prochaine, à défaut de l'être cette année ! Cela conforterait la transparence et l'indépendance inhérentes aux spécificités de ces institutions.