Intervention de Jean-Pierre Bel

En application de l’article L.O. 4435–4 du code général des collectivités territoriales, le Premier ministre a transmis au président du Sénat, assorties de ses observations, les délibérations de l’assemblée régionale de Guyane en date du 20 juin 2011 demandant au Gouvernement une habilitation législative, en application de l’article 73 de la Constitution, visant à adapter certaines dispositions du code minier, du code de l’environnement, du code général des impôts et de la loi n° 68–1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles.

Acte est donné de cette communication, qui sera transmise à la commission compétente.