Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 1er octobre 2011 à 15h00
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi et d'une proposition de loi
Jean-Pierre Bel, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 1er août 2011.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.
